EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 18 juin 2025 à [K] [U] et [G] [U] par [E] [S], et les conclusions responsives du demandeur, vers lesquelles il est renvoyé et auxquelles il convient

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le seul fait que l'assignation ait été délivrée 3 jours après le règlement de sa dette par la SCI MIKABA ne saurait suffire à caractériser le caractère abusif de la précédente procédure, en ce qu'à la

C'est dans ces circonstances que madame [X] a, le 13 décembre 2022, fait délivrer assignation à monsieur [K] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation délivrée à M.

et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 18 Novembre 2025, déposée par commissaire de justice,

Mme [G], en sa qualité de représentante du personnel, a été autorisée en cette qualité d’assigner au fond aux mêmes fins pour une audience fixée le 25 novembre 2025.

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, [Y] de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier EXPOSE DU LITIGE

, la société NatWest Group plc allègue que l’assignation a été délivrée à la société NatWest Markets NV domiciliée à [Adresse 2].

N° RG 23/06562 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYBH Minute : 24/00285 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mai 2023, la SCI du ROUVRE, [N] [O] épouse [U] et [C] [U] ont fait assigner Maître [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aurore FRANCELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 20/10874 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTECQ N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre

Cette assignation a été délivrée à l'adresse située [Adresse 1] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 13 novembre 2023, Madame [K] [T], représentée par son conseil, maintient les demandes contenues dans son assignation.

Il sera enfin également ajouté, surabondamment, qu’il n’est pas évident qu’elle n’était pas forclose en son action en paiement au titre de ce second prêt à la date de son assignation du 4 septembre 2025

les modalités suivantes : En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie d'école au lundi matin reprise des cours, avec extension au jour férié précédant ou suivant immédiatement

le père, -accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes : -Tant que Madame ne dispose pas de deux chambres distinctes : -En période scolaire : Les fins des semaines

Par acte du 02 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat “MANCHE HABITAT” a fait délivrer à Monsieur [J] [R] une sommation de contacter, sous huit jours, l’entreprise DOUBLET ou le bailleur afin de fixer

N° RG 23/11190 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI4N Minute : 25/00131 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée