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29 400 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d356

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68a4c1bb4a24c6addadb0e75

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba8d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cfb9f94e984650bad1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c6766d1156dbbeceb0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7066c0f14416cdea7ea8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7068c0f14416cdea7ee4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93357de0ebe408daa81ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93363de0ebe408daa846c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634ab9f94e984650cb06

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c28df75782d5f06e57d3b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

670819d789f19e8c50f8bfca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67992e5eca73a1c9dee87f45

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SA 80005 38046 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE

65b16386b9f94e984650ccc7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696554b8cdc6046d47108d4d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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