A titre principal : - constater que les dispositions des articles R 142-8-2 ; R 142-8-3 et L 142-6 du code de la sécurité sociale n'ont pas été mises en œuvre ; - dire et juger que le principe du contradictoire

principale n’était pas justifié, - Juger que la déchéance du terme n’a jamais été valablement prononcée par la banque ; Sur la créance, - Juger que Madame [C] a réglé la BANQUE POSTALE pour un montant

Après l’envoi de plusieurs courriers, la commune de [Localité 3] a adressé aux époux [B], le 1er avril 2025 une mise en demeure visant la clause résolutoire, remise par commissaire de justice.

Selon mandat du 19 mai 2020, l’EARL [D] a donné mandat à la SAS Soleimo d’effectuer pour son compte les démarches nécessaires auprès d’Enedis et d’EDFOA à l’obtention de la validation du projet, du tarif

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Des loyers étant demeurés impayés, Madame [M] a fait signifier à Monsieur [V] par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 15.950 euros, en principal, correspondant

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GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA, lors des débats et Madame Camille CHAUMONT, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition

[R] [I] ; Révoquer Madame [R] [I] de son mandat de gérante de la SCI LES TANNEURS ; Condamner Madame [R] [I] à payer à la SCI LES TANNEURS la somme de 24.718,14 euros à titre de dommages et intérêts ;

Du chef des moyens qui précèdent, le préjudice indemnisable de Monsieur [J] [Y] doit être fixé à titre principal à 91 634 € et à titre subsidiaire à 53 635,20 €.

RESIDENCE LUTECE représenté par son syndic en exercice le cabinet Claudon Llombart Gestion Immobilière (CLGI), Sarl, [Adresse 5] C/ Monsieur [D] [V] Madame [R] [Z] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

régissant les assemblées délibératives, et notamment le principe d'égalité entre les copropriétaires, Vu les pièces versées au dossier, Déclarer l'action de Mme [X] recevable, A titre principal

A la suite de plusieurs ruptures des recycleurs, des réunions d’expertise amiable ont été organisées par le cabinet Equad, mandaté par la Smabtp, et le cabinet Cleris, mandaté par l’assureur de la Sarl

En outre l’assemblée du 12 juillet 2019 ne porte que sur la discussion au sujet de l’action à entreprendre contre lui, seule Madame [E] était présente dotée de mandats et disposant ainsi de la majorité

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Monsieur [U] conteste et soutient avoir pris ses décisions avec l'accord de Madame [E]. 1. sur la perte de loyers (50.790€) Madame [S] affirme qu'en sa qualité de co-gérante, elle disposait des pouvoirs

Force est de constater que Madame [I] [P] qui demande une indemnisation suite à une suppression de train les 1er et 3 janvier 2020 avait jusqu’au 3 janvier 2021 pour engager son action nonobstant sa demande

Dès lors il convient de rejeter le moyen et de dire la décision de la CPAM de la HAUTE VIENNE opposable à l'employeur.

[C], Monsieur [B] [C] et Madame [M] [C] irrecevables en leur demande principale d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] en date du 24 novembre

Navia BALRADJE, munie d’un pouvoir.