En l’espèce, eu égard aux références du véhicule figurant au contrat d’assurance, il s’agit d’un petit tracteur agricole sans cabine datant de 1964. Il est établi dans les faits que M.

[M], ce qui n’implique aucune impossibilité à agir, bien au contraire; - non sans une certaine contradiction, les époux [M] prétendent que M.

de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, soit, par la nécessité d'agir en urgence, pour prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou au

’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; qu’en l’espèce, Monsieur [B] sollicitant les indemnités journalières prévues au contrat [7], il s’agit

Il s'agit de la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 22/09454. L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir et du défaut de qualité à agir de la société S2FIT1 soulevée par la société LESPACE est rejetée.

En outre l’article 32 dudit code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Il s’agit donc de désigner un administrateur provisoire.  

En application de ces textes, ne justifie d’aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste une mesure d’exécution forcée restée infructueuse.

insuffisants à identifier une personne morale à défaut de la forme juridique, le capital social, le numéro d’immatriculation, l’identité et la qualité du représentant légal et ses pouvoirs ; - il s’agit

En réponse aux moyens adverses, ils contestent l’existence et la valeur du mandat dont Mme [K] [G] se prévaut et estiment qu’il s’agit d’un moyen de fond.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Il conteste la demande reconventionnelle de la société La Gazette du Mantois, affirmant qu’il ne s’agit pas d’une procédure bâillon et qu’il a engagé une procédure en référé et au fond pour mette un terme

En conséquence, la fin de non-recevoir de monsieur [V] tendant à déclarer irrecevable l’action de monsieur [S] pour défaut de qualité à agir sera rejetée.

demandes à ce titre seront déclarées irrecevables pour défaut de qualité à agir.

avec le malade, cela ne lui donne pas automatiquement qualité pour agir dans l’intérêt du malade, circonstance qui ne peut s’apprécier que dans chaque espèce.

En premier lieu, elle soulève une irrecevabilité des demandes au titre du défaut de qualité à agir. La société BRUSSELS AIRLINES s’est contentée de commercialiser le vol.

hospitalisation complète en raison : de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que la demande d’admission a été faite par un tiers n’ayant pas qualité à agir

A cet égard, la banque répond que le comité de direction de la banque confère à certains salariés le pouvoir d’agir pour son compte et de la représenter, l’acte notarié d’affectation hypothécaire du 12

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.