1231-1 du code civil ; REJETER les demandes, fins et prétentions de Madame [P] à l’encontre de la société A+ ENERGIES comme étant irrecevables et en tout état de cause infondées, plus particulièrement

de PARIS, vestiaire : P0138 ET : La société GLE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée ************************************************ Selon bail du 1er décembre

de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL JOB RICOUART ET ASSOCIES.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 145-9 du même code prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au chapitre dans lequel se situe cet article ne cessent que par l'effet d'un

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

003592 du28/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 179

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2025, monsieur [M] [W] demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l’article 1304 et suivants du code civil, Vu les articles 325 et 331 et suivants

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

2198 du code civil.

La condamner à lui payer la somme de de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner enfin aux entiers frais et dépens de l'instance.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de son conseil Maître Cyril SALMIERI. 2.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code