Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 21 mars 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 septembre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [O] a fait signifier à Monsieur [X] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 novembre 2023.

18 novembre 2025; - CONDAMNER Monsieur [X] [Q] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts; - CONDAMNER Monsieur [X] [Q] au paiement de la somme de 1.586,58 euros au titre de

Des loyers étant demeurés impayés Monsieur [B] [L] et Madame [N] [W] épouse [L] représentés par la SAS LAMY ont fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [X] [M] le 20 novembre 2024.

le 9 août 2023 ; Condamne Monsieur et Madame [G] à payer à la S.A.

[P], [G], [B] [N] (Défaillant) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne

En l'espèce, Monsieur [H] [N] comparaît à l'audience et demande à se maintenir dans les lieux.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTP3 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me CORINNE CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN DEFENDERESSE : S.A.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 DEMANDEUR C/ Madame [K] [M] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178 Monsieur

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2022 à laquelle Monsieur [F] ne s’est pas présenté.

Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.

Des loyers étant demeurés impayés, le 12 mars 2024, Madame [M] [G] et Monsieur [T]-[F] [G] ont fait signifier à leur locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 4 218,33 euros.

La clause résolutoire prévue au contrat est reproduite dans le commandement de payer délivré le 29 janvier 2025 à Monsieur [H] [C] lequel est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [B] a fait signifier le 11 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 5148,24 euros.

Monsieur [P] [X] a été par son conseil qui a expliqué ne pas être au courant de l'existence de sous-locataires mais qu'il devait plutôt s'agir des allers et venues des amis de Monsieur [X].

] le Président : Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier qui a signé la minute

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [L] [J] ; - de condamner Monsieur [M] [L] [