Monsieur [S] précise que la localisation dans l’Union européenne des comptes crédités n’est nullement un gage de sécurité ou d’apparence de sécurité.

C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 24/01188 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCGA __________________________ CC délivrées le: à Mme [L] [V] CPAM DE LA GIRONDE Me Henri michel GATA

Madame [V] [N] Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2024 Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

Copie délivrée à : Madame [K] [D] Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

Le préfet Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2024 Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

mars 2024 jusqu’à parfait paiement, - 6 666,90 euros au titre des frais de procédure exposés, outre toutes sommes susceptibles d’être avancées pour le recouvrement de la créance et la conservation du gage

Ainsi, il est soutenu l’interéssé a été interpellé à la Gare du Nord à Paris dans le 10 ème arrondissement à 08h20 le 07 avril 2025.

[T] [D] LE : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Février 2024 Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25» et que «seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage

Elle s’était garée à quelques mètres dans un passage pour descendre du véhicule et aller le chercher.

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