COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Madame [X] [F] épouse [B] née le 09 Juin 1985 à ROUIBA (ALGERIE) domiciliée chez Mme [O] [Y] épouse [F] 26 boulevard Ledru Rollin Campagne Lévêque

Elle était consentie jusqu’au 15 décembre 2023, date à laquelle les parties devaient opter soit pour la signature d’un acte authentique constatant le caractère définitif de la vente soit par la levée de

Des relances ont été adressées aux fins de levée des réserves et d'autres désordres ont été dénoncés à la SCCV EDEN.

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

Elodie DHILLY & [S] [O] immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro [Numéro identifiant 6] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054 DEFENDEURS Monsieur [A] [M] [Adresse 6] [Localité 13]/FRANCE Madame [Z] [D] époux de Madame [M] [Adresse 6] [Localité 13]/FRANCE représentés par Me Alain LEBEAU

Les réserves 5 et 6 ont été levées puis la SAS JAMBERT a proposé un accord transactionnel : en cas de renoncement à toute éventuelle action judiciaire, la SAS reprendrait les réserves 1, 2 et 4.

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

Il expose que ses difficultés financières sont dues à des amendes importantes qui ont donné lieu à des saisies sur son compte, levées depuis le mois de janvier 2026.

mouvement de grève des avocat[e]s du barreau de Bordeaux jusqu'au 13 avril 2026, hors reconduction éventuelle) et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle sollicite la main-levée

Il a été réintégré en hospitalisation complète le 24 mars 2026 après une levée de l'hospitalisation complète le 2 décembre 2024.

La réception est intervenue le 26 septembre 2023 avec quatre réserves dont trois ont été levées, la quatrième portant sur l’absence de trous d’homme en vide sanitaire.

, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde du prix est payable, dans la mesure où la COFIDIM a procédée à la levée

Les travaux ont débuté le 06 avril 2022 et ont été receptionnés le 29 novembre 2022 avec des réserves, qui ont été levées depuis.

du ministère public du 21 mai 2026 mis à la disposition des parties, Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle souhaite la main-levée

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

d'indemnité forfaitaire au titre de l'articleL441-10 du code de commerce : - la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée

Ces réserves ont été levées dans un procès-verbal de réception de travaux définitif en date du 25 mars 2025.

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [N] [L] 13 Résidence des Grands Tilleuls 22630 LES CHAMPS GERAUX non comparant Madame [K] [O] 14 Rue Leveille