Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

(TUNISIE) de nationalité Franco-Tunisienne [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Mélanie

S’agissant de la destination des lieux loués, elle affirme que la clause de destination du bail doit s’interpréter strictement et qu’en outre, les activités de mécanique et carrosserie ne figuraient pas

Sur la production d’un faux bail au soutien d’un recoursLa société [Adresse 8] reproche à Monsieur [E] d’avoir produit, devant la juridiction administrative, un faux bail aux fins de se prévaloir de la

Par jugement du 05 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de VALENCE prononçait la résiliation du bail commercial de 2014 portant sur la partie arrière du local, mais non la résiliation du bail de 2013

Le congé est ainsi valide et le bail est donc résilié depuis le 1er décembre 2024.

En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 01/08/2024, M. [V] [R] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Par conséquent, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Il expose que : - le bail conclu entre les parties est un bail commercial, que ce bail est confus, ne comporte pas de mention sur la dérogation au bail commercial, la date de signature est non conforme

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 11 juin 2025.

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 26/00502 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA2Q RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie

Le bail ne mentionnait aucune autre adresse les concernant. Le congé délivré a bien été signé par ces derniers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00368 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICWW Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09

DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/05011 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCXL RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/03349 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K64O RENDU LE : ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

[G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me FLEURY Quentin ,avocat au barreau de Lyon, substitué par Me MALDONADO-RUIZ Mélanie, avocat au barreau de Nice DEFENDEUR: Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [

Le loyer réévalué conformément aux termes du bail s’élève à la somme de 745,34 € hors taxes par mois, outre une provision sur charges annuelle de 144€.

Il est à constater que l’existence d’une ventilation mécanique n’est pas requise pour considérer qu’un logement soit décent selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.