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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Intérêts Civils

697bdb7fcdc6046d472cb87b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

professionnel domicilié [Adresse 2] PARTIE CIVILE représenté par Me Jean-bernard PROUVEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 757 Le SDMIS, Service départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours

Source officielle

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TJ

Surendettement

677ecfdeb01eea4cf01a41a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante Société LINK FINANCIAL CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET 44200 NANTES non comparante Société BPCE FINANCEMENT CHEZ EOS FRANCE SECTEUR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573aa0e2901d10fa4eaca

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé. (...) ».

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66fd8f1038de0398b5179ab3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, l’URSAFF Caisse Nationale affirme que la question soulevée ne présente pas de caractère sérieux dès lors que la différence de traitement entre les salariés du secteur privé et les retraités

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des rapports de vérifications périodiques électriques, la suppression immédiate du stockage à différents endroits (dans l’armoire électrique, dans le sas, dans la circulation vers la 2ème issue de secours

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à savoir : l’installation d’un équipement d’alarme de type 3 dans l’établissement, la disposition des moyens de secours

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TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf1638cf45b25ce34fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, il est constant que l’emprise litigieuse est située en zone NRFU du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 18], secteur correspondant à la forêt usagère.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a58679919da7c4f178f061

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

08609 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HJU EXPOSE DU LITIGE La Société d’Économie Mixte Paris Seine -SEMPARISEINE (ci-après la SEMPARISEINE) est propriétaire de l'ouvrage Dalle du Front de Seine, dans le secteur

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TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les secours et la gendarmerie sont intervenus vers 6h. Son collègue déclare ne rien avoir entendu.

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TJ

JCP

6a0b8629cdc6046d471fc788

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il précise travailler dans le secteur de l’informatique, pour un salaire mensuel d’environ 2900 euros.

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TJ

JCP REFERES

69f12b12cdc6046d47e4e28b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle indique que Monsieur [V] se dit en incapacité de verser une somme au titre du devoir de secours ou de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, en raison de la charge que représentent

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0079cdc6046d4759b907

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au détail et en gros de fournitures du bâtiment, notamment de tout matériel de plomberie, d'électricité, de serrurerie, de vitrerie, de chauffage, de menuiserie et de quincaillerie constituant des secteurs

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fd4cdc6046d47011aa8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

en vigueur, reprises dans la décision de la commission de recours amiable du 9 décembre 2024, que la SAS [4], d’après les éléments versés aux débats, ne relève pas des entreprises appartenant aux secteurs

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TJ

Juge Libertés Détention

678047fa9c3ba90f51dc8cba

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

certificat médical établi par le docteur [Y] [T]en date du 1er janvier 2025 ; Aux termes de l'avis motivé du [W] [X] en date du 3 janvier 2025, ce médecin indique : “patiente initialement admise en secteur

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TJ

PEC sociétés civiles

6785675caaacbea0fe680f0d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[G] [Y] 10, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS représentés par Me Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0257 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173719cdc6046d4725514d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les activités d’[Localité 1] et [Localité 1] Normandie s’avèrent identiques (elles délivrent essentiellement conseil, accompagnement et assistance en matière d’ingénierie dans les secteur industriels,

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TJ

Loyers commerciaux

661041d2c9ea95b316fe1ef3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'expert indique en outre que si le secteur du [Adresse 9] compte divers pôles culturels dont le musée national [12], le musée [6], la Maison [20], le musée [7] et le musée de [8], l'évolution de leur

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sont ainsi concernés Ies employeurs de plus de 11 salariés exerçant leur activité dans l'un des sept secteurs fixés par l’arrêté du 18 août 2022.

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TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le bien se situe à proximité immédiate de l'église [10] et à 500 m de la [Adresse 14], dans un secteur touristique comportant des lieux de spectacle et des musées.

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TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d1e1ff97dabd6b860ab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, élisant domicile au siège de son mandataire, la S.A.S.

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