Par dernières conclusions du 12 décembre 2024, Mme [P] née [I] demande au tribunal de : Déclarée recevable l’action engagée par elle, A titre principal : Condamner la société Hostellerie [Localité 8] [

au taux légal à compter du 13 novembre 2023, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus et à échoir,la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Elle fait valoir à l'appui de cette demande que le bail a été conclu en fraude de ses droits et intérêts, et que la SCI [Adresse 8], qui en est complice, ne dispose d'aucun intérêt juridiquement protégeable

Il a en outre conclu au caractère infondé des cotisations réclamées en indiquant qu’il est président-salarié de la Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle par Actions Simplifiées (SELASU) [T] dont il

2025 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 23 juin 2025. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2025, Monsieur [C] demande au tribunal de : « Dire l’action

Il observe que le règlement européen 883/2004 vise les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée et que le simple fait d’immatriculer une structure juridique sans activité effective

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Daniel GARNESSON, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

[IZ]) et jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 janvier 2022, qui a notamment : -Déclaré recevable l’action de groupe en matière de santé publique intentée par l’association APESAC à l’encontre

[I] [W] en qualité d'expert au contradictoire de son assureur, la SADA et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5].

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

publique du 11 mai 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU ASSESSEURS : - Bertrand PARIS, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

de bains et débarras, - de plus, au rez-de-chaussée sur rue, une salle de comptoir, une salle de café-restaurant, une cuisine et arrière cuisine, - au premier étage : deux pièces, - au sous-sol : une

Selon les conditions particulières du contrat d’assurance conclu entre les parties, la garantie « pertes d’exploitation » est mobilisable lorsqu’elle résulte d’un incendie ou d’un risque annexe, tel que

systématiques sont à effectuer sur les différentes parois séparatives du local commercial avec le reste de l’immeuble du point de vue de leurs caractéristiques de transmission de l’incendie.

, les intérêts au taux légal ne peuvent être alloués qu’à compter du prononcé du jugement.

À défaut de présomption légale, il appartient au salarié demandeur à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était

La SAS LTR INDUSTRIES précise que : - La société SECAFI soutient que la demande est irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir.

Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux”.

faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.