Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution

En conclusion, la société NMPA a bien commis une faute par l’inexécution de certaines de ses obligations.

Au soutien de ses demandes, la société Virtus fait valoir en substance : - qu’aucune action ne peut être mise en oeuvre à l’encontre du preneur par application de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du

Les consorts [X], en leur qualité d’associés de la SCI HABITAT D’OZEN, ont souscrit des engagements de caution à hauteur de 300.150 euros.

Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] qu’il se désiste de sa demande tendant

D’UNE PART ET : Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Gaëlle LARIDON, avocat au barreau de NANTES Madame [P] [E] épouse [N], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Gaëlle LARIDON

Il en résulte que les griefs évoqués par la SNC SIPAJU tenant en la violation par l’expert du principe du contradictoire sont infondés. ** 2.

[B] [K] à payer à La SAS SNACK TIMS la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice moral.

au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action

De même, les demandes en réparation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 32] pris en la personne de son syndic, la SARL ACTIA CONCEPT, qui ne justifie d'aucune déclaration de créance ni d'une

à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première.

Enfin, différents échanges postérieurs au 31 mars 2016 montrent que les parties poursuivaient les négociations tant sur la chose que sur le prix.

Aux termes des articles 1217 et 1231 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Monsieur [C] [T] et Madame [H] [I] n'ont pas conclu postérieurement à leur assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ils sollicitent par ailleurs le remboursement des frais de réparation de la serrure, des frais d'achat de radiateurs et les frais d'électricité supplémentaires engagés, et enfin des frais de dégorgement

FESSART avec le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à payer à Monsieur [D] une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de 60.000 € en réparation

En effet, seule une gestion active permet d’assurer la performance (...)

Aux termes des articles 1217 et 1231 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Il n’est pas allégué de nouveau désordres postérieurement à cette intervention, de telle sorte qu’elle apparaît suffisante pour mettre fin au trouble subi.