L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner en conséquence l’expulsion de

L’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2024 prorogée au 2 Février 2024.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 septembre 2021.

S'agissant de la demande aux fins de conserver le dépôt de garantie, la clause du bail le prévoyant s'analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond et par suite échappe aux

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DU JUGEMENT I.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Par jugement du 21 mars 2025, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a notamment ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire à l’audience du 02 mai 2025 à 9

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

CRÉDIT LYONNAIS, prévue par chacun des contrats de prêt signés par les parties, doit être considérée comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01030 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM6Q

L'affaire a été appelée pour plaidoiries à l'audience tenue en juge rapporteur le 25 janvier 2024.

MINUTE N° : 26/00079 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01507 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7EU NAC : 31B AFFAIRE : S.A.S.