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700 du code de procédure civile. 13.

127-1 et 131-1 du Code de procédure civile, Attendu que lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de

Madame [D] [T] estime avoir dès lors rempli ses obligations au titre de l’article 815-8 du code civil.

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L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

En vertu de l’article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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