En l’occurrence, le jugement précité est entaché d’une erreur matérielle en ce que le total revenant à Monsieur [C] est bien de 55 628, 25 euros, et non pas de 65 628,25 euros.

Par ailleurs l’article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

sous le seul n° RG 23/628.

- CONDAMNER la MACIF à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens ; - REJETER tous autres demandes, fins

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

94743 ARCUEIL CEDEX représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0242 DEFENDERESSES Société LBBA-ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 352 628

Les dispositions de l’article L.622-14 du code de commerce prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L,622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-13 du Code de commerce, - RECEVOIR l'intervention forcée de la SELAS M.J.S.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société QONTO au paiement de la somme de 5.000 euros à M.

à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ( article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020 ) ;rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/628.

L’article L.622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

Par jugement du 18 octobre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, considérant que l’engagement d’une procédure d’expulsion ne rentrait pas dans les prévisions de l’article L. 622

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

Sur les demandes accessoires Monsieur [H] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.