, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge internationalement compétent

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent

la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens vendus, les conditions d’exécution du contrat, le prix, l’identité exacte du vendeur, la police de rédaction, la présence d’une clause

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

- Dit que la mise à prix sera fixée à la somme de : - Lot n°1 : 500.000 € - Lot n°2 : 125.000 € - Ordonné qu’aucune clause d’attribution et /ou de substitution ne pourra être insérée au cahier des

à l’origine de celle-ci en date du 09 mars 2022, Vu l’ordonnance de non conciliation du 13 mai 2022, Vu l’assignation en divorce en date du 27 septembre 2023, DECLARE les juridictions françaises compétentes

faits à l’origine de celle-ci en date du 19 mai 2021, Vu l’ordonnance de non conciliation du 17 juin 2021, Vu l’assignation en divorce en date du 25 janvier 2023, DECLARE les juridictions françaises compétentes

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe : Vu l'assignation en date du 25 juillet 2022, DÉCLARE le juge français compétent

affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent

disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce du 18 octobre 2024, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent

Un enfant est né de cette union : - [R], [E], [S] [V] né le 02 décembre 2015 à Quimper (29), reconnu par son père le 15 juillet 2015, la filiation à l’égard de sa mère étant établie par la désignation

premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 juin 2024 ; DONNE ACTE à Madame [K] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence

disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent

Le 17 février 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (CPAM) a notifié à Monsieur [Z] l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 19 mars 2021 pour un montant de

août 2022 par Madame [M] [W] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 26 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence

au dimanche 18 h, les milieux de semaines paires du mardi sortie des classes ou à défaut 18 heures au mercredi 18 heures, ainsi que la moitié des petites vacances scolaires et un partage par quart des

IV: du 6 juillet 2019 au 13 août 2019, • classe III : du 14 août 2019 au 7 septembre 2019, • classe II : du 8 septembre 2019 au 16 mars 2021, - Une aide humaine : • 3h par jour en classe IV, •

aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ; DIT que le juge français est compétent

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu la demande en divorce du 29 juin 2023, CONSTATE que le juge français est compétent

l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 24 janvier 2023 ; Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats régularisé en cours de procédure ; DÉCLARE le juge français compétent