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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e440

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de sa demande, la société DMB fait valoir que, s’il n’est pas contesté que ce bail portant sur une zone de parking n’est pas soumis de plein droit au statut des baux commerciaux, l’assiette

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Design Market conteste sa mise en cause et soutient qu’elle n’est qu’un intermédiaire mettant en relation un vendeur et un acheteur et conteste tout rôle actif.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8ae6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Adresse 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, dont le siège social est sis à [Adresse 5], représentée par son gérant la société KLEPIERRE, société

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des lieux loués la société SARTO MARAIS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir fixer le montant du loyer des baux à renouveler à la somme de

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TJ

Proximité

6983907bcdc6046d47e9eae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier de son conseil du 6 décembre 2022, la SCI LA CHENAIE a contesté l’application de cette surprime.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement a été délivré le 20 octobre 2025 par l'association Union des associations diocésaines de France à la

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TJ

3e ch. REFERES PAF

695d887775782d5f0602e5bb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, juger qu’il existe une contestation sérieuse qui s’oppose à l’expulsion de la société PV Exploitation France et dire n’y avoir lieu à référé, - à titre subsidiaire, juger que la société PV Exploitation

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier du 10 mars 2023, la société SPIL 2 a confirmé aux bailleurs son accord sur le principe du renouvellement du bail mais a contesté le nouveau loyer proposé.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société Sebkha s’oppose à la demande de la société Casilva en faisant valoir qu’elle n’est pas redevable du paiement de la taxe relative à la création de locaux à usage de bureaux de commerce et de

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le TC 4 est relatif à un local commercial à usage de bureaux et services sis [Adresse 2] au prix unitaire de 1927 euros.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9938de0398b5165581

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat non daté, monsieur [L] [K] et madame [J] [K] ont donné à bail commercial, à compter du 16 juillet 2007, à

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucun contrat n’avait donc été formé entre les sociétés Marjul et BABE faute de signature d’un compromis avant le 5 février 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1fb9f94e98464d8e6a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SEQENS, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0744 ET : La Société STOCK-PRIVÉ, dont le siège social est sis [Adresse 1

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63ff2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

BNP PARIBAS, Société anonyme au capital de 2 397 320 312 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 662 042 449, ayant son siège social à [Localité 7], [Adresse 2], agissant par son représentant

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La société défenderesse soulève plusieurs contestations relatives à l'obligation de payer ces sommes. 1.1.1Sur la contestation tirée de l'exception d'inexécution Contestant l'exigibilité de la somme

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d49

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/06063 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTZU Code NAC : 30C DEMANDERESSE La société C.S.F., société

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TJ

DROIT COMMUN

697b251bcdc6046d4714c6e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97aff19a7f19a78307af8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a consenti à Madame [J] [X], aux droits de laquelle vient la société LES HAUTS COUTEAUX, un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1], moyennant

Source officielle
TJ

Service des référés

69742383cdc6046d47802d73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 11 juillet 2025 par la société RIVP à la société Jotang pour avoir paiement

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TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle

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