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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e440
15 octobre 2024
Au soutien de sa demande, la société DMB fait valoir que, s’il n’est pas contesté que ce bail portant sur une zone de parking n’est pas soumis de plein droit au statut des baux commerciaux, l’assiette
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
La société Design Market conteste sa mise en cause et soutient qu’elle n’est qu’un intermédiaire mettant en relation un vendeur et un acheteur et conteste tout rôle actif.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8ae6
1 avril 2025
[Adresse 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, dont le siège social est sis à [Adresse 5], représentée par son gérant la société KLEPIERRE, société
Loyers commerciaux
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
des lieux loués la société SARTO MARAIS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir fixer le montant du loyer des baux à renouveler à la somme de
Proximité
6983907bcdc6046d47e9eae0
6 janvier 2026
Par courrier de son conseil du 6 décembre 2022, la SCI LA CHENAIE a contesté l’application de cette surprime.
Service des référés
69d7f909cdc6046d47af0cfc
9 avril 2026
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement a été délivré le 20 octobre 2025 par l'association Union des associations diocésaines de France à la
3e ch. REFERES PAF
695d887775782d5f0602e5bb
, juger qu’il existe une contestation sérieuse qui s’oppose à l’expulsion de la société PV Exploitation France et dire n’y avoir lieu à référé, - à titre subsidiaire, juger que la société PV Exploitation
Loyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
Par courrier du 10 mars 2023, la société SPIL 2 a confirmé aux bailleurs son accord sur le principe du renouvellement du bail mais a contesté le nouveau loyer proposé.
Deuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675be
13 janvier 2025
La société Sebkha s’oppose à la demande de la société Casilva en faisant valoir qu’elle n’est pas redevable du paiement de la taxe relative à la création de locaux à usage de bureaux de commerce et de
EXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
Le TC 4 est relatif à un local commercial à usage de bureaux et services sis [Adresse 2] au prix unitaire de 1927 euros.
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat non daté, monsieur [L] [K] et madame [J] [K] ont donné à bail commercial, à compter du 16 juillet 2007, à
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
21 mai 2026
Aucun contrat n’avait donc été formé entre les sociétés Marjul et BABE faute de signature d’un compromis avant le 5 février 2021.
Chambre 1/Section 5
65b15e1fb9f94e98464d8e6a
19 janvier 2024
SEQENS, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0744 ET : La Société STOCK-PRIVÉ, dont le siège social est sis [Adresse 1
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff2
5 avril 2024
BNP PARIBAS, Société anonyme au capital de 2 397 320 312 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 662 042 449, ayant son siège social à [Localité 7], [Adresse 2], agissant par son représentant
66197c0f1b7735881a7c1687
La société défenderesse soulève plusieurs contestations relatives à l'obligation de payer ces sommes. 1.1.1Sur la contestation tirée de l'exception d'inexécution Contestant l'exigibilité de la somme
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/06063 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTZU Code NAC : 30C DEMANDERESSE La société C.S.F., société
DROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
65a97aff19a7f19a78307af8
18 janvier 2024
PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a consenti à Madame [J] [X], aux droits de laquelle vient la société LES HAUTS COUTEAUX, un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1], moyennant
69742383cdc6046d47802d73
8 janvier 2026
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 11 juillet 2025 par la société RIVP à la société Jotang pour avoir paiement
JEX
659da22aaa704a07f49386c4
22 décembre 2023
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
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