MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

[T] hors du délai réglementaire de deux mois de contestation du titre, le comptable n'avait pas l'obligation de surseoir au recouvrement forcé.

Au vu des justificatifs fournis, la créance est donc établie tant dans son principe que dans son montant, au demeurant non contesté.

Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

En conséquence, le recours doit être déclaré recevable en la forme. II. Sur le bien-fondé du recours A.

décision de la caisse pour la contester, et que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se precrit sur une durée de deux ans.

Au fondement de ses demandes liées à l'exécution du contrat de travail par la société [1], il se prévaut en premier lieu d'une exécution fautive et déloyale du contrat de travail résultant d'une inadéquation

La société GROUPE WEL aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux pour l'exécution forcée du jugement à intervenir, ASSORTIR Le jugement à intervenir de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions

La contestation est donc recevable en la forme.

vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [R] [T] n’est pas contestable, ni contesté.

[M] ne conteste pas avoir installée en limite des propriétés.

de marque FORD FUSION, immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation le 07 avril 2006, moyennant le paiement de la somme de 3790 euros.

Il forme enfin des demandes de remboursement de divers frais occasionné par les travaux objets du présent litige.

difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

Il ne peut leur être opposé l’absence de contestation du permis de construire, dès lors que celui-ci a été délivré sous réserve des droits des tiers.

Madame [Z] [M] et Monsieur [E] [M] démontrent avoir été victimes d’un accident de la circulation leur ayant occasionné des blessures.

Eu égard à son objet, l'association ne peut contester sa connaissance des risques d'agressions verbales mais également physiques susceptibles de survenir à l'occasion de son activité.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [B] [G] n’est pas contestable, ni contesté.