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3 030 résultats pour « conversion du règlement judiciaire ou liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b2e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[O] [V] de régler la somme de 334 615,08 €.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d3007d408f8d4c18160

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE ainsi que Monsieur [B] [E] ès-qualités de liquidateur amiable de cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65bc61bf4fb290a346074030

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La SELARL PHILAE es qualité de mandataire liquidateur de la société SOLEECO n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9201bcdc6046d472d4e2d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

6781777f6d34da2cbdcdae4b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 20/00021 - N° Portalis DB22-W-B7E-PF3H DEMANDEUR : Monsieur [S] [M] né le

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d609fa2273490db107938

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, en partage judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d0082fcdc6046d4704eb68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, Madame [I] [J] et Monsieur [N] [J] ont fait assigner Monsieur [A] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de partage judiciaire de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c3b89538338ecde713

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article L.741-2 du Code de la consommation dispose qu’en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L.741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de comptes, liquidation et partage de l'indivision portant sur les biens et droits immobiliers dont s'agit en application des dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil.Constater que le compte

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b00cdc6046d47f97bc7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

à titre subsidiaire, une expertise judiciaire visant à déterminer la valeur vénale et locative du bien litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5907

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d'un règlement conventionnel

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc260627055

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ce qu’il occupe le bien seul.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb46

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 16 avril 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [W].

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa43cdc6046d479ba5a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [V] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires indivis. M.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d'un règlement conventionnel

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu l’assignation en liquidation et partage judiciaires du 30 septembre 2022 Par conclusions récapitulatives du 18 décembre 2023, Monsieur [J] [D] sollicite de : DECLARER Monsieur [D] bien fondé en son

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TJ

Cabinet 10

67097e1706866c0645d4b811

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce est soumis à la

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

6a0b7f4ccdc6046d471f41ac

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 18 Mai 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83d8a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 01/09/2017 ; - de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

Source officielle

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