EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de bail en date du 26 février 2019 avec effet au 08 mars 2019, la Société 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Madame [F] [X] un logement situé [Adresse 5], à [Localité

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

à compter de date de résiliation du bail et ce jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés -Fixer cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

2023, date limite fixée par le décret.

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse soutient que le logement est un logement de fonction de sorte que le bail a pris fin dès la cessation des fonctions, soit le 1er avril 2021 date du départ

Il expose que la résiliation judiciaire n’est pas justifiée, en l’absence de gravité suffisante et en considération de la cessation des sous-locations illicites.

Elle prend effet soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

s'agit d'un logement de fonction.

Dans une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2022, la SCI NIFEN indiquait à Monsieur [N] qu’elle avait pris bonne note de la cessation de ses fonctions le 31 août 2022.

[N] [U] conteste cette notification de fin de prise en charge , remise en mains propres le 23-08-23 , mais n’apporte pas la preuve de la date de la fin de l’hébergement de tiers au contrat et de la date

Le commissaire de justice, désigné par ordonnance sur requête du 5 septembre 2023, a constaté dans son procès-verbal de constat du 23 septembre 2023 que le logement était, à 6 heures et 35 minutes, occupé

qu'en cas d'inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, de cessation totale d'activité de l'établissement

Subsidiairement sur le fond, Monsieur [O] [W] soutient avoir cessé d'occuper le logement depuis le 16 mars 2021, date de son placement en détention provisoire et avoir donné congé avec le service pénitentiaire

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Or, il explique qu’il est incarcéré et qu’il n’occupe donc actuellement pas le logement, de sorte que le prétendu trouble a nécessairement cessé.

Il conviendra de fixer la date de début de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [P] à l’indivision au 3 mai 2019.

de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail.

cessation totale d’activité de l’établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement concerné ».