Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 28 janvier 2026.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 17 octobre 2025.

[E] [C] un logement situé 3 bis avenue du Général Leclerc, bâtiment Venus, étage 4, porte 163, (76250) DÉVILLE-LÈS-ROUEN, moyennant un loyer mensuel de 690 euros, outre une provision sur charges de 54

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. M.

Par acte sous seing privé du 01 décembre 2023, la société HÉNÉO anciennement dénommée [Q] a donné à bail à Madame [V] [P] un appartement meublé à usage d'habitation (logement n°0320, bâtiment 2, 5 ème étage

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18 juillet 2025, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont fait

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 novembre 2025. Lors de l’audience, la SAS Action Logement Services maintient ses demandes initiales. M.

décembre 2022, avec prise d’effet au 13 décembre 2022, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Madame [F] [R] et Madame [U] [Q] un appartement situé 3 rue Camille Pissarro – Résidence Platane - Escalier 1 – Etage

d’interventions et de deux mises en demeure, sa locataire refuse l’accès à son appartement pour mettre fin à une fuite d’eau, qui a conduit à l’effondrement d’un plafond dans un logement situé aux étages

14 volume 2026 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31400), sis [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 6]” consistant dans le LOT VOLUME 1 au 3ème étage

En 2006, [L] [D], propriétaire du lot n°18 correspondant à un appartement en duplex au quatrième étage dudit immeuble a réalisé des travaux de création d’une fenêtre sur la façade donnant sur la parcelle

, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [P] [Z] comparante en personne Monsieur [C] [S] comparant en personne Tous deux demeurant 30 rue du Maréchal Leclerc - Bât B Entrée B Esc B 4ème étage

352J-W-B7J-DBRKE EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat des 20 et 21 septembre 2023, à effet du 25 septembre 2023, Mme [W] [E] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [M] sur des locaux situés au [Adresse 3] (3ème étage

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, dénoncé le 7 novembre 2025 au représentant de l’Etat dans le département, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner [G] [U] à comparaître devant le juge

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 13 novembre 2025.

octobre 2018, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 la société SCIC HABITAT BOURGOGNE a donné en location à Madame [B] [F] et Monsieur [C] [U] un appartement Type 2 n° 11 au 1er étage

Néanmoins, par courrier en date du 06 mars 2026, il s'excuse de son absence pour motif familial, et sollicite un étalement des sommes à régler.

rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 15 février 2022, la SCI [N] a donné à bail à Madame [M] [E] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3], 1er étage

Soudanaise né le 01 Janvier 2003 à [Localité 2] ([Localité 3]), a fait l’objet : d’une décision ordonnant le placement en rétention administrative suite à requête aux fins de reprise en charge par un Etat

nationalité Marocaine né le 25 Septembre 2001 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet : d’une décision ordonnant le placement en rétention administrative suite à requête aux fins de reprise en charge par un Etat