La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

L'exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision rendue et justifiée en l'espèce, il y n’y a donc pas lieu de l'écarter en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS I.

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

En présence de plusieurs testaments, l’héritier peut les attaquer dans l’ordre qu’il juge utile.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

[D] [S] une interdiction du territoire français pour une durée définitive , à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2025 par le PRÉFET

[M] de ses demandes au titre de la procédure abusive - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu’elle est de droit - condamner solidairement M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des

[E] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 MARS 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

pour qu’elles soient jugées ensemble, donnant lieu à une même décision.

suite, peu important que celle-ci ne soit pas une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Par décision du 8 septembre 2021, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 30%.

provisoire de la décision à intervenir.

Ces critères suffisent en eux-mêmes puisque le législateur les a érigés en présomption légale de risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement (Article L. 612-3 8° du Code de l'entrée

Il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et met fin aux instances susmentionnées.

attaquée.