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Le 10 novembre 2022, un congé pour vente a été signifié par exploit de commissaire de justice à Madame [P] [N] avec effet au 23 mai 2023.

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Le 24 mars 2016, le maire de la commune a dressé un procès-verbal d’infraction constatant la construction de l’Orangerie sans autorisation préalable.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 15 Mai 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Il soutient que l’indemnité d’exigibilité est conforme aux dispositions réglementaires du code de la consommation et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il y a lieu d’ordonner le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 06 mai 2025 à 9h30 salle 9. Les dépens d’ores et déjà exposés sont intégrés à la taxe.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024, prorogé au 03 juin 2024 puis au

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

Un avenant au contrat de bail a été signé le 03 mars 2020 ajoutant Madame [A] [E] comme co-titulaire solidaire du bail aux côtés de Monsieur [P] [L].

VILOGIA C/ [E] [H] - Expéditions délivrées à Me Maria-Luiza PADIU Me Cathie HEURTEAU - FE délivrée à Me Maria-Luiza PADIU Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

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