aux parties et au juge chargé du contrôle ; Dans le but de limiter les frais d'expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents

la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES COPIE délivrée le29/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 mars 2024

les quatre mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de

Elle sollicite de lui voir rendre communes et opposables l’ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2024 ainsi que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [J] et sollicite la condamnation de

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet donc de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif

[J] [D] a mandaté un expert privé, M. [Y] [N], pour diligenter une expertise amiable et contradictoire du véhicule. M.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53300 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQP N°: 8 Assignation du : 02, 03 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

avec avis technique du Cabinet d’Expertise et Conseil du 15 novembre 2021.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

les quatre mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de

judiciaire formulée à titre subsidiaire par Madame [K], - Juger que les frais d'expertise judiciaire seront à la charge exclusive de Madame [K], - Débouter la société REST de l'ensemble de ses demandes

MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE COPIE délivrée le 14/10/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUATORZE

, greffier; Après débats à l'audience du 03 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [W] [K] [Adresse 8] [Localité 11] Comparante en personne ET DEFENDEUR(S) :

JUGER (après jonction) que les opérations d’expertise à venir seront opposables à la SA SMA anciennement [F].

[B] [L] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Par ordonnance du 18 juillet 2023, les opérations d'expertise ont été étendues à la société De [Localité 6].

Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause des désordres, afin de permettre au juge du fond de juger s'ils relèvent ou non de l'une des garanties dont

et leur permettre d'en apprécier les conséquences, l'expert devra leur communiquer ainsi qu'au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d'expertise un état prévisionnel

, régie et expert, expédition EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [D] [X] a assigné Monsieur [U] [C] devant le juge des référés de [Localité 6] le 23 juin 2025 aux fins de : Ordonner une mesure d’expertise