Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

parcelle cadastrée CN 510 lui appartenant, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée ;Condamner les défendeurs à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts

PRINCIPAL : - DEBOUTER les époux [H] de leur demande de condamnation à son encontre, au paiement de la 238.262,70 € en lecture des devis émis par les sociétés SOLTECHNIC et SV2B; - JUGER qu’il y a lieu

Il ne faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important.

Il y a lieu de fixer ce poste à la somme de 814,26 €.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Il suppose donc la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Il n’apparait pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Madame [I] [A] de quitter les lieux.

[O] s'est maintenu dans les lieux.

ORDONNER le dégrèvement pur et simple de la totalité des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Madame [X] [B] – assortis des intérêts moratoires.

Il produit en ce sens un état des lieux de sortie et des photographies des dégradations du logement.

La demande de dommages-intérêts présentée par la société Stafford Wholesale Limited est ainsi rejetée.

Toutes les industries ou commerces quelconques sont formellement interdits. [...] Les enseignes lumineuses sont formellement interdites.

Il explique que la plupart des produits utilisés est désormais interdit, compte-tenu de sa toxicité et des risques de cancer associés.

fautes commises par Madame [H] seraient de nature à réduire le droit à indemnisation dont le principe lui aurait été reconnu dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 95 %, Dire n’y avoir lieu

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE RÉSOLUTION DU CONTRAT La demanderesse fonde sa demande en premier lieu sur une sous-location interdite par le contrat et en second lieu sur l’absence de règlement des

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 9800 €.