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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
La SELAS MJS Partners en la personne de Maître [T] [F], liquidateur judiciaire de la SARL [H] [W], a comparu.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9202fc178212f83e03
3 avril 2025
ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
JEX
65c28bf0a2af13da68689b40
2 février 2024
le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] ;Ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [L] [M] des lieux loués situés [Adresse 1], à [Localité 4], et de tous ses occupants et tous biens
18° chambre 1ère section
68dec3d66af9fd1f8094df11
2 octobre 2025
[W], ès qualités de liquidateur amiable de la société DMC aux fins d'intervention à l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/13317.
Chambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
Sur la demande d’évaluer la valeur locative du bien sis à [Adresse 26] 54.
Service des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
Exploitation d'immeubles à usage de bureaux, domiciliations d 'entreprises et tous services s 'y rattachant, activité dont le bailleur reconnait avoir pris connaissance ".
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
Les locataires de l'appartement loué en Airbnb arrivent très fréquemment, souvent deux fois par semaine.
CH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
La société L&R ENTREPRISE a été placée en liquidation judiciaire le 24 janvier 2023 par décision du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
Chambre 1/Section 5
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
3 juillet 2024
Par différents courriers adressés à la SCI BARCHAIS FRERES, le syndicat l'a mise en demeure de faire cesser les nuisances occasionnées par l'activité de sa locataire, en vain.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bcbea2f9efae42fd954
11 janvier 2024
[N] [C] se compose de liquidités, d’un bateau évalué à 50.000 francs, d’un véhicule à l’état d’épave et de la moitié en nue propriété du bien sis à BRUGES.
6a1de0cdcdc6046d47c07f9f
26 mai 2026
[O] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contesté. En l’espèce, M.
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
L’article 10 des conditions générales de vente stipule qu’en cas de demande d'annulation du présent contrat par le locataire avant sa date d effet et notamment avant la livraison de l'équipement, le locataire
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
Elle indique que ce dernier réside aujourd'hui dans le bien et qu'elle n'est pas opposée à l'attribution du bien immobilier au profit de M. [J] [B] si les conditions sont remplies.
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
des charges, à la gestion des locataires, aux déclarations de revenus et de TVA, à l’entretien des biens indivis.
65b2b271fd6229a4e58a2340
[A] [E], qui vit dans le logement depuis 2004 et démontre être associé d’une SARL spécialisée dans l’activité de marchands de biens, justifie de ce qu’il est capable d’assumer la gestion du bien et de
1ère Chambre
697aad2acdc6046d470a34c0
8 janvier 2026
préalables entreprises par lui.
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
Si l’article 16.7 du CCAP prévoit que les retards imputables au Maître d’Ouvrage et ceux imputables à la liquidation des biens, au règlement judiciaire, au décès, au fait, à la faute ou à la défaillance
1ère Chambre Civile
68e581b90e2901d10fa5afef
7 octobre 2025
Les époux [D] doivent ainsi assumer leur choix, aussi bien des entreprises désignées que du surcoût par rapport à votre chiffrage.
Référés Civil
ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATEc/S.C
686842ad4965b5d9df32762d
3 juillet 2025
L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative du bien concerné.
CH GENERALISTE A
6a0ca80ccdc6046d47397c73
19 mai 2026
[L] [T] sur le bien immobilier susvisé. Faisant valoir que M.
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