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618 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SELAS MJS Partners en la personne de Maître [T] [F], liquidateur judiciaire de la SARL [H] [W], a comparu.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9202fc178212f83e03

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf0a2af13da68689b40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] ;Ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [L] [M] des lieux loués situés [Adresse 1], à [Localité 4], et de tous ses occupants et tous biens

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d66af9fd1f8094df11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W], ès qualités de liquidateur amiable de la société DMC aux fins d'intervention à l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/13317.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande d’évaluer la valeur locative du bien sis à [Adresse 26] 54.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Exploitation d'immeubles à usage de bureaux, domiciliations d 'entreprises et tous services s 'y rattachant, activité dont le bailleur reconnait avoir pris connaissance ".

Source officielle
TJ

Service des référés

66a3e930c63cd64a75c45456

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les locataires de l'appartement loué en Airbnb arrivent très fréquemment, souvent deux fois par semaine.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d925975782d5f060396c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société L&R ENTREPRISE a été placée en liquidation judiciaire le 24 janvier 2023 par décision du tribunal de commerce de Romans sur Isère.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668590ff1d2b47a9d8cb40e3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par différents courriers adressés à la SCI BARCHAIS FRERES, le syndicat l'a mise en demeure de faire cesser les nuisances occasionnées par l'activité de sa locataire, en vain.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bcbea2f9efae42fd954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [C] se compose de liquidités, d’un bateau évalué à 50.000 francs, d’un véhicule à l’état d’épave et de la moitié en nue propriété du bien sis à BRUGES.

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0cdcdc6046d47c07f9f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contesté. En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 10 des conditions générales de vente stipule qu’en cas de demande d'annulation du présent contrat par le locataire avant sa date d effet et notamment avant la livraison de l'équipement, le locataire

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle indique que ce dernier réside aujourd'hui dans le bien et qu'elle n'est pas opposée à l'attribution du bien immobilier au profit de M. [J] [B] si les conditions sont remplies.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des charges, à la gestion des locataires, aux déclarations de revenus et de TVA, à l’entretien des biens indivis.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[A] [E], qui vit dans le logement depuis 2004 et démontre être associé d’une SARL spécialisée dans l’activité de marchands de biens, justifie de ce qu’il est capable d’assumer la gestion du bien et de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697aad2acdc6046d470a34c0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

préalables entreprises par lui.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si l’article 16.7 du CCAP prévoit que les retards imputables au Maître d’Ouvrage et ceux imputables à la liquidation des biens, au règlement judiciaire, au décès, au fait, à la faute ou à la défaillance

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e581b90e2901d10fa5afef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les époux [D] doivent ainsi assumer leur choix, aussi bien des entreprises désignées que du surcoût par rapport à votre chiffrage.

Source officielle
TJ

Référés Civil

ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATEc/S.C

686842ad4965b5d9df32762d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative du bien concerné.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca80ccdc6046d47397c73

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [T] sur le bien immobilier susvisé. Faisant valoir que M.

Source officielle

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