Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

La défenderesse a donc amplement violé ses obligations contractuelles.

Le vendeur d’un immeuble à rénover a l’obligation de délivrer le bien dans le délai convenu ; exempt de vice et conforme aux stipulations contractuelles.

preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Dans ces conditions, le manquement de la société [1] à ses obligations contractuelles sur la période du 15 janvier 2021 au 10 février 2021 est établie.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

à l'obligation contractuelle du locataire de souscrire une assurance contre les risques locatifs.

Le manquement contractuel est en conséquence caractérisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité contractuelle du bailleur pour inexécution d’une obligation contractuelle Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux anciens articles

Cependant l’inexécution de cette obligation par le preneur intervient alors que le bailleur apparaît manquer à ses propres obligations, en l’occurrence en refusant de remplir le constat dégât des eaux

En cas de manquement à l’obligation générale d’information, l’article 1112-1, al. 6 du code civil prévoit qu’outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information

L'article 27 «Mesures disciplinaires» du même Règlement intérieur énonce que «tout manquement par le stagiaire aux obligations résultant tant du présent règlement que des notes de services, pourra donner

Sur la résiliation du contrat : Depuis le mois de décembre 2022, Monsieur [V] [G] n’a effectué que des paiements sporadiques, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de ses obligations pour justifier

euros correspondant aux mensualités échues impayées . 12217,28 euros correspondant au capital restant dû . 977,38 euros correspondant à l’indemnité légale contractuellement prévue Soit la somme totale

Toutefois, l’établissement prêteur sollicite, à titre subsidiaire, que le juge prononce la résolution du contrat de crédit litigieux en raison des manquements graves de la débitrice à ses obligations contracutelles

Or, force est de constater qu'à la date de l'audience, le 20 mars 2026, le bailleur ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation légale de régularisation pour l'exercice clos en juin 2025.

aux obligations contractuelles ; elles demandent le remboursement des frais de scolarité acquittés pour 3265 €, outre 2000 € chacune de dommages intérêts et 217,28 € de frais et 1500 € au titre de l'article

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle précise avoir été privée de ses gains du fait de la fin du contrat par le manquement fautif de l’emprunteur à ses obligations contractuelles à hauteur