: Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente Monsieur Hervé LEMOINE et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y

Sur la demande de mise hors de cause formulée par la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société P-DELTA INGENERIE Il est constant que la SMABTP était l’assureur de la société P-DELTA INGENIERE à la date

sur l’assureur du véhicule et saisir sans délai le FGAO afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice très important de son assuré surtout sans laisser prescrire son action.

Après un renvoi aux fins de mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 février 2026, les parties ont oralement présenté leurs prétentions et moyens et la décision a été mise en délibéré au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Les travaux ont démarré en avril 2020. Les époux [D] se sont acquittés des demandes d’acomptes et factures établies du 2 mars 2020 au 3 mai 2021.

Ils ont par ailleurs fait établir un devis de reprise de la poutre, d’un montant de 10 400 €, et ont mis en demeure M.

Les époux [H] ont adressé une mise en demeure à la société URETEK qui en a accusé réception le 22 avril 2020.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 18 décembre 2023, la SA SMA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action des consorts

en demeure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2023, la société [Y] Automobiles a mis en demeure les époux [C] de récupérer leur véhicule sous quinzaine.

[E] a mis en demeure la société Cornette de Saint-Cyr de lui payer une indemnité de 2.250.000 euros en indemnisation de la disparition de l’œuvre, outre 5.000 euros en indemnisation de son préjudice moral

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 26 avril 2023, la société PROFONDATION a mis en demeure les sociétés ENTORIA et FIDELIDADE de soumettre leur position quant au règlement de

L’assureur indique avoir mis en demeure Monsieur [I] de lui rembourser les indemnités réglées au titre du sinistre, sans retour de sa part.

Par requête réceptionnée au greffe le 19 juin 2024, la SAS [4] a contesté cette mise en demeure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

Selon l’article 1929 du code civil, le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

Pour ce faire, elle a confié les travaux à la société Berry BTP, assurée auprès de la société MIC INSURANCE, selon devis accepté le 24 septembre 2019. Le chantier a démarré le 3 octobre 2019.

Le 08 avril 2024, Madame [E] [U] accusait réception de la mise en demeure.

Monsieur [P] [V] a adressé une mise en demeure à la société SOL CONSEIL en date du 18 octobre 2021.

Par exploit du 12 février 2025, la SCCV MOULIN DES JUSTICES a mis en cause la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité d'assureur du couvreur, la SAS LES COUVERTURES LOPEZ, aux fins de lui rendre