entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger

parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, Greffière

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

En l’espèce, Monsieur [M] [Z] et Madame [T] [J] épouse [Z] ne démontrent pas, de la part des demandeurs, un abus dans le fait d’avoir diligenté la présente procédure, d’autant qu’il a été partiellement

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Sur la demande de nouvelle expertise formulée en défense En application des articles 144 et suivants du Code de procédure civile, une mesure d'expertise peut être ordonnée lorsque le demandeur à la mesure

A l'issue de l'audience du 22 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2024.

pour définir ce que serait une telle « nouvelle » mise en circulation d’un même produit.

JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

L’incident a été fixé à l’audience d’incident du 2 septembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 24 mars 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.

par application des dispositions de l'Article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir.

La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

la sécurité sociale, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024. L'affaire a été mis en délibéré au 14 janvier 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2023, et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 janvier 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 octobre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au

Or force est de constater que la société [11] ne démontre pas avoir mis en œuvre des mesures pour prévenir la réalisation du risque.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Une demande d'entraide judiciaire en matière pénale a été présentée par les autorités