communes les parties déclarées comme telles par la loi et les usages.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du Code de procédure civile.

[H] [D] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

; -Condamner la société civile Mahel au paiement de la somme de 1 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -La Condamner aux entiers frais et dépens, en ce compris tous

III - Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société civile ZANPE, partie perdante, doit supporter les dépens.

, - les résolutions litigieuses ont été prises dans l’intérêt collectif de la copropriété, La clôture de la procédure a été différée au 12 janvier 2026.

[V] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui intègre la facture de la société Aquanef, et seront déboutés de la demande formée à ce titre.

des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et accueillant notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes

EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a adhéré au contrat d’assurance collective « DIT PPI (90197) » souscrit par la société SOCIETE GENERALE auprès de la compagnie d’assurance SOGECAP

sociaux.

Il doit être rappelé la distinction effectuée par la loi entre les « charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun » (charges communes spéciales), que les copropriétaires

En conséquence, le société EMMAUS HABITAT sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4] et [Adresse 5] sur le territoire de la commune de [Localité 9] ; FIXE ainsi le montant des indemnités dues par la commune de [Localité 9] à la société Le Cèdre au titre du transfert de propriété :

la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PICARDE de sa demande tendant à la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux ;Condamner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PICARDE aux entiers dépens.

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GK36 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [P] [K] C/ Société [1]

EKWATEUR avec des consommateurs, - Condamner la société EKWATEUR à verser à l'Association CLCV la somme de 150.000 € en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, - Condamner

[V] [P], Mme [C] [P], la société ARSUK in solidum au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance,

En l’espèce, s’il est vrai que sur les 18 défendeurs assignés par le syndicat des copropriétaires, deux seulement ont leur siège social dans le ressort de la présente juridiction, l’un d’eux, la société

Ils en déduisent que faute d'avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective, la société ETS PERRET est irrecevable à agir à l'encontre de Madame [U] [V].