AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon les pièces justificatives fournies, la Complémentaire Santé Solidaire lui a été accordée pour une période du 01/10/2021 au 30/09/2022.
Source officiellePage 17 sur 104
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0e3a0f635033635033a
9 avril 2024
9 avril 2024
AGIRC-ARRCO – PRO BTP ;Ordonner à l’organisme de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO – PRO BTP de reprendre le calcul de la retraite complémentaire afférente aux tranches A, B et C et lui verser le reliquat
Source officielle