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2 062 résultats pour « regimes complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon les pièces justificatives fournies, la Complémentaire Santé Solidaire lui a été accordée pour une période du 01/10/2021 au 30/09/2022.

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661ec0e3a0f635033635033a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

AGIRC-ARRCO – PRO BTP ;Ordonner à l’organisme de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO – PRO BTP de reprendre le calcul de la retraite complémentaire afférente aux tranches A, B et C et lui verser le reliquat

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte : L'affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da4cc0d3e3fe99d17b7b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

que l’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante ne dispense pas l’assuré de cotiser au régime des indépendants.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16351b9f94e984650cbae

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

À cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de leur date d'exigibilité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db42cdc6046d470fab53

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle indique que Mme [J] a été destinataire de deux notifications, l’une pour l’annulation de ses droits à la complémentaire santé solidaire participative, l’autre pour la demande de remboursement d’indu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea9c0d3e3fe99d19951

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

général de sécurité sociale et d’un des régimes spéciaux.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b15e1cb9f94e98464d8674

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, la retenue à la source”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8035ccdc6046d47afc248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le 24 juin 2025 et signifiée le 01 juillet 2025 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef543cdc6046d47ea984a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

. […] Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation

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TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ée par Maître Frédéric PASCAL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

6633d8cbc0d3e3fe99d166c0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445be0bb2f8a66ca6665a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca260c777d3ec8eb35e7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

et qu’elles sont calculées proportionnellement au revenu professionnel net et que malgré cela, l’URSSAF a calculé sa cotisation de retraite complémentaire sur une base minimale.

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TJ

PS élections pro

66104196c9ea95b316fe1bdf

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

service, - par un statut et des conditions de travail similaires : accord de participation commun, accord d'intéressement commun, contrat de prévoyance, mutuelle, tickets restaurants, - par un même régime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a1c0d3e3fe99d160c7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il n'est pas nécessaire d'opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d'un même régime de contribution pour permettre au cotisant d'avoir connaissance de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e6d33109fd079ab83a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9ebc432ce7d11a7011e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La CIPAV assure pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales la gestion des trois régimes obligatoires, le régime de l’assurance vieillesse de base, celui de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c620ea89248182a4b1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deeb7cdc6046d47c19bc7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Christelle LACHOT, assesseur représentant les salariés du régime

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