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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd626bcdc6046d47222abe
7 janvier 2026
Faisant valoir que le contrat a été reconduit tacitement à défaut de dénonciation reçue au plus tard le 1er janvier 2024 et que la facture n° FAC 2024-02-6166 du 1er février 2024 d'un montant de 708.00
Loyers Commerciaux
670575e91296b51ba2b1c94c
1 octobre 2024
Que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022 à la somme de 15 885 € an/HT et HC.
Loyers commerciaux
6706c98cf1d01e3c86f082e9
9 octobre 2024
Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er octobre 2023.
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Il est acquis aux débats que compte tenu de la durée du bail de plus de douze ans par l’effet de la tacite prolongation, le loyer du bail renouvelé n’est pas plafonné et doit être fixé à la valeur locative
682390997e21a56f624edd7a
2 avril 2024
Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.
8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffe
7 juillet 2025
A l’échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
5ème CHAMBRE CIVILE
6876988be74401da7f356b6e
8 juillet 2025
- sur la période postérieure au 1er juillet 2021 À compter de cette date, aucun avenant ni renouvellement du protocole initial n'a été établi entre les parties.
682390937e21a56f624edc78
Le bail a été renouvelé pour la dernière fois le 01 octobre 1993 pour une durée de neuf ans.
8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
669640e5f5112d8edd0570b3
15 juillet 2024
Le bail s’est renouvelé à compter du 5 août 2005 pour se terminer le 4 août 2014. Il s’est poursuivi par tacite prolongation.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
prolonge tacitement au delà du terme fixé par le contrat.
18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
D] [N], Mme [G] [F], Monsieur [P] [N], Madame [O] [Z], Madame [R] [Q], Monsieur [H] [S], Monsieur [K] [S] et Monsieur [A] [S], ci-après ensemble les consorts [N], ont donné à bail commercial en renouvellement
PPP Contentieux général
65c13110d4f3671a27f8192d
5 janvier 2024
Monsieur [Y] [J], représenté par son Conseil Maître Fabienne LACOSTE substituée par Maître Cynthia LODIN, expose prendre acte de la nullité du congé pour vente délivré le 10 février 2023 et de la tacite
66abe3c59c59f436500542ac
1 juillet 2024
Venu à échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.
66fee095172da17169e9a8f0
2 octobre 2024
A l’issue de la durée du bail, ce dernier s’est poursuivi par tacite prolongation.
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e21b9f94e98464d9306
23 janvier 2024
Le bail s’est tacitement prolongé à compter du 1er avril 2016.
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
Sur la fixation du loyer de renouvellement Il n'est pas contesté que le bail liant les parties s'est trouvé renouvelé à compter du 1er octobre 2017 et que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
Arrivé à échéance le 31 décembre 2014, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
69dd620fcdc6046d47222337
10 avril 2026
comprenant une année offerte à un abonnement Business pour le référencement sur la Plateforme www.trouver-mon-decorateur.fr, avec la SAS TROUVERMONARCHITECTE d'une durée de 12 mois renouvelable par tacite
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