au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant FAITS ET PRETENTIONS [U] [H], souscripteur le 28 novembre 2018 d’un contrat prévoyance auprès de la mutuelle MAAF, a effectué une déclaration de sinistre

Elle souligne être à jour de ses loyers, contestant l’urgence de la mise en vente de son appartement par le demandeur ayant hérité par ailleurs d’autres biens immobiliers.

Elle souligne qu’en dépit de l’effacement de sa dette, Madame [O] n’est pas à jour des indemnités d’occupation courantes.

La SARL LA MERVEILLE, bien que régulièrement assignée à comparaître à personne, ne s'est pas présentée ni fait représenter.

Il s’agit donc d’un préjudice immatériel qui ne porte pas sur la valeur économique du bien lui-même, mais sur le plaisir, le confort, la tranquillité ou l’usage que le titulaire pouvait en retirer.

L’alinéa 1er de l’article L121-1 du même code prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

RECEVOIR Monsieur [Z] [G] en sa demande, l'y déclarer bien fondé.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le même jour, le véhicule a percuté des biens (clôture, portail etc.) appartenant à Madame [Z] [E] et son voisin, Monsieur [P] [L], tous deux assurés auprès de la société PACIFICA.

[S] [U] confirment le bien-fondé des résolutions litigieuses.

et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

d'un bien consécutive aux réparations d'un dommage.

de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision.

[D] [R] a déclaré le sinistre à la SAS AMV ASSURANCE.

Le 21 février 2020, les consorts [H] [E] ont déclaré leur sinistre.

La SA GAN ASSURANCES développe une argumentation sur les sinistres sériels, indiquant que les défauts de la membrane PV TECH ont généré de très nombreux sinistres et que le caractère sériel de ces derniers

Dès lors, il sera retenu une immobilisation du 29 août 2019, dès la découverte du préjudice, jusqu’au 14 février 2020, soit 170 jours.

De plus, elle argue que Madame [V] ne démontre pas qu'elle est à jour dans le remboursement de son prêt.

Par suite, Monsieur [D] [P] [F] procédait à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie assureur, PACIFICA PROTECTION JURIDIQUE, laquelle diligentait une mesure d’expertise amiable le 26 novembre

D’ailleurs, la société MOVINGA a bel et bien admis le principe de sa responsabilité dès lors qu’elle a proposé une compensation à hauteur de 250 euros.