Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

DB2E-W-B7H-L4RA Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Bernard ALEXANDRE Me Philippe-Didier DIETRICH Le Greffier Me Bernard ALEXANDRE Me Philippe-didier DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

dans ses différents éléments, il doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose vendue.

Le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue.

L’installation sera donc amortie en 43 ans, et non en 8 ans comme prétendu.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou

Ils soutiennent, au visa des articles 1231 et 1604 du code civil, que la responsabilité contractuelle des consorts [K] est engagée pour cause de non conformité de la chose vendue.

[O] propose d’organiser une nouvelle expertise en convoquant le vendeur [S] et le mandataire LE SITE DE L’AUTO afin de leur opposer le caractère vicié et non visible des dommages lors du rachat de M.

- sur le fond L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au 27 février 2014, date de la convention de prêt, disposait : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

des vices cachés ne peut recevoir application lorsqu’il est établi que le vendeur avait connaissance des vices affectant le bien vendu.

Elle note que le vendeur professionnel est tenu par un devoir de conseil accru.

Sous la rubrique « Non application de l’assurance dommages construction » le vendeur déclarait que : « l’immeuble présentement vendu n’a fait l’objet d’aucuns travaux, notamment de travaux d’agrandissement

Sur la demande de résolution de la vente et de restitution du prix: En vertu de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose vendue à l’acheteur.

JUGER que Monsieur [A] [T], Madame [W] [O] et [B] [T] ne rapportent pas la preuve de la mauvaise foi de Madame [L] [R] JUGER que le vendeur qui ignore l'existence d'un vice de la chose vendue n'est

vendeur Monsieur [P], dès lors que les conditions de l’existence de la garantie des vices cachés sont réunies et par ailleurs non contestées par le vendeur qui en impute la responsabilité à son propre

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

de Maître [M] [C] engagée ; - Juger la responsabilité civile professionnelle de la Société CHETAUD IMMOBILIER engagée ; - condamner in solidum Maître [M] [C] et la Société CHETAUD IMMOBILIER à verser

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

Ils sollicitent la résolution de la vente, compte tenu de la gravité de la panne, la restitution du prix de vente et des frais de carte grise, mais aussi, dans la mesure où le vendeur est un professionnel

Par lettre recommandée en date du 29 novembre 2019, les vendeurs ont mis en demeure Madame [V] d’en justifier.