L'expert a conclu que la responsabilité décennale et la garantie contractuelle de l'EURL Habitechs-Energie (HTE) étaient pleinement engagées.

Sur la responsabilité de MM.

[U] et engage sa responsabilité contractuelle, de même que les désordres n°16/17/18.

Prétentions et moyens des parties Dans leur assignation du 17 avril 2023, Mme et M.

Sur la demande reconventionnelle des consorts [E] au titre de la procédure abusive Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Les consorts [E] recherchent la responsabilité contractuelle de la

limitée JOTT MAG 3 -devenue la société à responsabilité limitée JOTT FRANCE- des locaux situés [Adresse 1], moyennant un loyer annuel en principal de 85000 euros, hors charges et hors taxes, payable d'avance

Elle indique avoir engagé son action moins de deux ans après le 1er incident de paiement non régularisé.

Elle précise qu’aux termes de son contrat d’assurance, elle n’assure pas les dommages de nature contractuelle.

désordres allégués, et établir les responsabilités encourues.

Cette instance 23-2908 a été jointe à la principale.

contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art.

En cas de résolution ou d'annulation judiciaire du contrat principal, le contrat de crédit se trouve donc également résolu ou annulé.

, en dépit de l’existence des contrats précités, car, s’il est de principe que la règle du non-cumul entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle prévaut en matière de responsabilité

Par jugement du 1er juin 2017, la SARL S.E.T.I.B a été placée en liquidation judiciaire.

Cette valorisation prendra effet au 1er juillet 2003.

Ils ajoutent qu’il convient de déduire du préjudice les intérêts financiers procurés par la somme de 279 618€ entre le 1er juin 2017 et le 1er avril 2020 des intérêts de retard et pénalités.

La cause principale du sinistre caractérise un défaut d’exécution de la part de la société FCM Construction qui, d’ailleurs, ne conteste pas sa responsabilité.

Sa responsabilité apparaît donc engagée, sans qu'une contestation sérieuse ne fasse obstacle à la prétention dans son principe.

20 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024, prorogée au 08 Octobre 2024, EXPOSE DU LITIGE   Par acte de commissaire de justice en date des 29 février et 1er

Elle rappelle que tel n'est pas le cas puisque les demandeurs agissent sur le fondement de la responsabilité contractuelle.