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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560e
14 janvier 2025
de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 26 février 2020, M.
Serv. contentieux social
65b7f5a6858823c56e09967e
16 janvier 2024
, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413102fc178212f84e07
4 avril 2025
-1837 du 28 décembre 2021, dispose que : «Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
II.- Pour bénéficier : 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité, (…) l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation ".
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
AVIVA ASSURANCES S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES S.A. COUVERTURE DIJONNAISE GAN ASSURANCES S.A.
GNAL SEC SOC: CPAM
SCP ANDRE-ANDRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece8e
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Concernant le moyen tiré du défaut de base légale L'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en son premier paragraphe
Référés Cabinet 3
668838a7342d338c20d30d9e
5 juillet 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu mais a fait connaître le montant de ses débours qui s’élève à la somme de 82 263,77 €.
Référés civils
670575ab1296b51ba2b1c514
4 octobre 2024
Sur ce point, il est nécessaire de rappeler que l'article L. 241-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
Sur les demandes principales en paiement de la société Suravenir assurances Il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
2ème Chambre Cab2
6704255c8d5cd4a87590f77b
7 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 01 février 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la compagnie d’assurance MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
19 mai 2026
Elle expose que, sur cette période, Monsieur [Y] [I] a rempli le réservoir du véhicule à près de dix occurrences et estime le volume de gasoil pompé sur cette période à près d’un demi million de litres
Référés Civils Cab. 1
68e97b333ea43407b912fbe2
9 octobre 2025
R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 722 057 460, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] représentée par Me Marc
6686e281e74459e0c7eceb53
2 juillet 2024
l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre
5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a751
3 juillet 2025
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ________________________ La société LINXEA distribue des contrats d'assurance proposés par plusieurs sociétés dont
ésentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c51
maladie relative à sa demande de pension d’invalidité ; - Par conséquent, condamner la CPAM à calculer et à lui verser la pension d’invalidité de 2ème catégorie qui lui était due pour la période comprise
668d7e8653e3bdd077866c4d
9 juillet 2024
- CONDAMNER la Compagnie d’assurances BPCE ASSURANCE aux entiers dépens distraits au profit de Maître Alban BORGEL de la SELARL BORGEL & ASSOCIES.
6781725f6d34da2cbdcd9d46
10 janvier 2025
DEFENDERESSE Compagnie d’assurance MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & associés
69d7fc2ccdc6046d47af43ae
9 avril 2026
L'article L.112-3 aliéna premier du code des assurances dispose que " Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés
69d6b0fbcdc6046d478fef52
7 avril 2026
DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Monsieur [O] [K] fait valoir
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.
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