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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00096 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLII ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2dc9
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu L’article D.623-4 du code de la sécurité sociale dispose que: “Par dérogation à l'article D. 623-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf32a8fb67db7b41116
9 janvier 2025
La situation d'impayés locatifs a été signalée à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 19 février 2024 ; Par courrier du 26 février 2024, Monsieur [Y] [K] [G] a donné congé à son bailleur à effet le 31 mars
Chambre des Référés
65c28c2ba2af13da68689dee
2 février 2024
Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/01602 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWDK Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [D] [X] né le 26 Décembre 1975 à
Surendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
Le débiteur et ses créanciers étaient convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 26 mars 2024.
J.L.D.
6631370619f939ca6242ddc3
27 avril 2024
-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure
Deuxième Chambre
678026039c3ba90f51dc36cb
FAITS ET PROCEDURE Le 26 janvier 2004, la société SCI Mantille a acquis la propriété d'un ensemble immobilier comportant des locaux commerciaux situés au [Adresse 6].
CTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a6875
1 juillet 2025
pour travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié pour un montant total de 16 572 euros de cotisations et 6 629 de majoration de redressement au titre de la période du 1er au 30 juin 2022.
Proc. coll. commerciales
679aad6ee9a46d1f5a76b935
8 janvier 2025
[W] [U] - [Adresse 2], en date du 26/08/2024 ; VU l’audience du 04/12/2024 à 09 H 00 en présence de : Lila CHEBBOUB, Juge-Commissaire, assistée pour les débats de Charlotte SAFFER, Greffier, [Motifs
RETENTION ADMINISTRATIVE
674647dbff0e70d9427b9d23
4 octobre 2024
Sur le caractère irrégulier de la prolongation de la garde à vue : L’article 62-3 du code de procédure pénale dispose que « la garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la république sans
670eda941c3411ff345f65aa
15 octobre 2024
éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621
67898421428384b762e6b254
14 janvier 2025
67f5924bbbf04ef7857c30f9
8 avril 2025
Juge des libertés
69d3fd13cdc6046d47541e84
4 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00494 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
695eb7bbcdc6046d478b13f5
7 janvier 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00025 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KA4 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742
6a1a01f5cdc6046d476b998d
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQ5T DEMANDEUR : M.
Section des Référés
6a1740c7cdc6046d4726163d
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTYQ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.
1ère Chambre
6a0f7b43cdc6046d477ede81
[M] [S], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative Débats : Audience publique du : 26 mars 2026 délibéré par mise à disposition au
697451abcdc6046d4782c0a4
6 janvier 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00039 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLD7 ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026 SUR DEMANDE
4ème chambre 2ème section
65b2b57ffd6229a4e58a5a55
25 janvier 2024
et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil (ancien) et 1103 et suivants du nouveau Code, Vu l’article 1355 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 622
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