AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit
Source officiellePage 18 sur 371
PCP JTJ proxi fond
69d01706cdc6046d47061125
2 avril 2026
2 avril 2026
3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Source officielle