AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
66884d85342d338c20d55226
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, immatriculée au RCS deBeauvais, sous le numéro 497 992 503, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Clément CARON
Source officiellePage 18 sur 29
Chambre 1/Section 5
668c2895894f7f4d2e08d3fb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société NATHALIE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Clément CARON
Source officielle