En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

flexibles sur la nourrice située dans le meuble/ évier de la cuisine ;Le remplacement de la machine à laver et son branchement conforme ;Le remplacement de l'évacuation de l'évier et la machine à laver (vidange

exclusive de garantie des vices cachés (en ce sens notamment : Cour de cassation - 3ème chambre civile, 19 octobre 2023, n°22-15.536 ; 26 février 1980, n° 78-15.556; 9 février 2011, n° 09-71.498 ; 10 juillet

Il en résulte que le manquement caractérisé à l'égard de la défenderesse n'est pas à l'origine des frais exposés par le demandeur le 24 juillet 2019.

Lors de l’audience du 26 juillet 2024, la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 1.800,00 euros au 25 juillet 2024 et confirme

2.801,24 euros au 25 juillet 2024 et confirme les termes de sa demande initiale.

La décision a été mise en délibéré au 16 mai 2025 puis prorogée au 4 juillet 2025.

La clôture de l’instruction est intervenue le 15 octobre 2025 par ordonnance rendue le 3 juillet 2025 par le juge de la mise en état.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 070 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00069

SUR LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU FAIT DU SYNDIC Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 JUGER que l’ancien syndic, le cabinet NEXITY, a commis une faute dans l’exercice

Lors de l’assemblée générale du 10 juillet 2025, le devis de l’entreprise LESTRINGANT, d'un montant de 2754,73 € T.T.C relatif à la réparation de la terrasse n’était pas adopté.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 1er juillet 2019, la société [6] a saisi le Pôle social du Tribunal de Grande Instance devenu le Tribunal judiciaire des Bouches-du-Rhône

JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [V] [E] épouse [H] née le 27 Juillet 1957 à [Localité 5] (GIRONDE) de

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il sera retenu que la réception est intervenue le 23 juillet 2019, correspondant à la déclaration d’achèvement.

Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0047 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame NadjaGRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

Préalablement à la vente les vendeurs ont édifier une maison à usage d’habitation sur vide sanitaire de type rez-de-chaussée ainsi qu’en atteste la déclaration d’ouverture du chantier du 31 juillet 2018

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 JUILLET 2024 N° RG 22/06796 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBIK Code NAC : 54G JUGE

la loi du 27 juillet 2023, que : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

société NOUVELLE TECHNIQUE ETANCHE [Adresse 8] [Localité 12] défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD