INOLYA - RCS [Localité 9] 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Madame [M] [N], Chargée Juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Monsieur

ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Antoine BLANC de la SELARL DU PARC - MONNET [Localité 1] - 2533 Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS - 2212 Maître Olivier

TRANSDEV HAUTS DE FRANCE 5 rue Renée Cassin ZA LA HAUTE BORNE 80136 RIVERY Représentant : Me Olivia COLMET-DAÂGE, avocate au barreau de PARIS Dispensée de comparution ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM

à l'aide d'un escabeau ; Nature de l'accident : chute de hauteur en posant les affiches sur le mur (frise)".

Il sera renvoyé à ses conclusions n°3 reçues au greffe le 30 mai 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

ORDONNANCE Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'immeuble sis [Adresse 10] [Localité 14] est soumis au statut de la

] [V], demeurant [Adresse 1], représentée par son tuteur l'Association [1], [Adresse 2], comparante en personne, assistée de Madame [T] [F], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à [1], munie

janvier 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du cinq janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 octobre 2025 devant : Président : Olivier

Sur la réserve n°38 relative à la non-conformité de la longueur du mur côté Nord jusqu’au mur de l’entrée : Les demandeurs se plaignent d’un mur de 4,02m alors que les plans contractuels stipulaient une

d’accès à l’appartement, et du mur de façade donnant côté terrasse.

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00775 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUR DEMANDERESSE : [11] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Madame [M], munie

INOLYA - RCS CAEN 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Madame [G] [U], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Madame [T]

en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la

DEMANDEURS Madame [U] [V] épouse [D] née le 26 Octobre 1951 à [Localité 1] et Monsieur [M] [D] né le 25 Juillet 1949 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 2] représentés tous deux par Maître Olivier

[Y] [S] Mme [X] [S] Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [R] [P] né le 18 Août 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Madame [E] [W], régulièrement munie

Localité 7] ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [X] [R], Madame [U] [N] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Olivier

La création d’un mur de soutènement n’était pas indispensable à l’habitabilité de la maison et le coût en incombait au maître d’ouvrage.

Elle expose que M.

[P] - RCS [Localité 9] 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Madame [W] [I], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Monsieur [M] [K] né le 20 Février