CNP ASSURANCES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°341 737 062 4 Promenade Coeur de Ville 92130 ISSY LES MOULINEAUX N° RG 23/02539 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUV6 représentée par Maître Daniel

Hugo VALLEE, Greffier.

de compte, liquidation et partage de Monsieur [T] [E] et Madame [P] [L], Dit que le notaire devra intégrer à l’actif de communauté les comptes suivants ouverts au nom de Monsieur [T] [E] :Un compte valeur

de motivation de la notification de trop-perçu, - débouté l’EURL [F] [W] de sa prétention tendant à remettre en cause le montant retenu par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme pour la valeur

En l’espèce, les époux conviennent de l’attribution au profit de l’épouse d’une rente viagère indexée d’un montant de 200 euros.

A la date de référence, le bien exproprié dont il y a lieu de déterminer la valeur relève d'un zonage Ucg correspondant dans le PLU local à une zone urbaine "centre-ville élargi", quartier de la gare.

[K] retient une rente viagère de 4 heures par mois à raison de 18 euros de l’heure, soit une rente viagère annuelle de 864 euros ce qui correspond à la somme de 40 595,04 euros après application du coefficient

S] [P], demeurant [Adresse 2] comparante D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 août 2022 avec prise d'effet le même jour, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville

Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2021, la SCI Hill valley, venant aux droits de MM.

- N° Portalis DBX6-W-B7E-ULZS N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] [G] [D] [M] épouse [O] [W] [V] [N] [O] Copie exécutoire délivrée à Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

A l’inverse, Monsieur [S] [V], alors même qu’il réside dans la maison et a toute latitude pour le faire visiter se garde de produire un avis de valeur quelconque.

montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux à compter de l’assignation ; « juge et ordonner » que l’indemnité d’occupation fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur

RENNES substituée par Me ROCHER, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: Madame [G] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante Madame [V] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante Société VILLE

dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [J] [K] [D] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET

Ils affirment que la production du certificat du syndicat mixte d’assainissement de la basse vallée de [Localité 7] [Adresse 7] est inopérante en l’espèce, dès lors que ce document ne se prononce pas sur

une voie à mobilité active de 34,2 kilomètres, traversant 16 communes entre [Localité 32] et [Localité 25], pour proposer un itinéraire valorisant la découverte des richesses patrimoniales du fond de vallée

Le commissaire du gouvernement excipe une comparaison avec les ventes de terrains similaires sur les communes voisines, pour retenir un prix de 0,40 €/m² correspondant à la valeur moyenne de ce type de

le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 3 décembre 2020, le Préfet de l'Ariège a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement d'une voie à mobilité active en vallées

globale de 219,96 € au titre de la dépossession des emprises des trois parcelles en nature de bois taillis en pente (E [Cadastre 6] et E [Cadastre 7]) et de pré plat (F[Cadastre 2]), en retenant une valeur

En l'espèce, il est établi que la SCI SILLIGOTT VALLEY présente, de manière récurrente depuis 1,5 année, des impayés de charges de copropriété et de travaux.