Ils précisent que la vente est susceptible d’être annulée pour dol ou résolue pour vice caché.

Sur la nullité du partage Aux termes de l'article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

Le dol peut porter sur n’importe quel élément du contrat.

Il en déduit la nullité subséquente de la saisie-attribution pratiquée par la suite sur ses dividendes.

[M] et Mme [O] ne formulent plus, dans leurs dernières conclusions, de demande de nullité ou de résolution du contrat de vente.

Sur la recevabilité de l'action introduite par la SCI du [Adresse 2] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Aux termes de l'article 175 du Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes

Sur les demandes en nullité de marque formées à titre reconventionnel La distinctivité d’une marque, dont la nullité se trouve demandée, s’apprécie au jour du dépôt, ce qui implique de se déterminer au

Par exploit du 15 février 2021, Madame [Y] [Z], Madame [M] [G] [Z], et Madame [G] [Z] ont assigné le [Adresse 19] [Adresse 8] [Localité 13] en nullité de cette assemblée générale.

Sur la demande de nullité du testament d’[C] [S] [ZX] du 6 octobre 2015 [F] [ZX] sollicite au visa de l’article 414-1 du code civil la nullité du testament d’[C] [S] [ZX] en date du 6 octobre 2015.

En l’espèce, la nullité est soulevée par [H] [I] d’une part à titre d’exception de nullité face aux demandes en paiement adverse, d’autre part à titre d’action pour obtenir reconventionnellement la restitution

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur

Elle est donc susceptible des actions en nullité ouvertes par le code civil.

, se prescrit par deux ans », que la créance était exigible à compter du 19 octobre 2019 en principal et soulève la prescription de l’action.

Sur l'action en nullité du contrat de bail commercial Aux termes des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion

irrecevable la demande formulée par Madame [O] du fait de l’extinction de l’action.

Monsieur [K] [C] soulève la nullité du cautionnement pour manquement du créancier à son devoir d’information et disproportion manifeste de son engagement.

] agissant en cette qualité audit siège, représentée par Me Ingrid BRIOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0743 DÉFENDERESSE La société FINANCIERE PICHET, société par actions

MOTIFS 1.Sur la responsabilité de la Sccv En application de l’article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la victime d’un dol peut agir en nullité de la convention et également