-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [S] LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS MERLIN - RED, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur

PARIS HABITAT OPH se prévaut de deux plans d’apurement interruptifs de prescription en date des 18 octobre 2021 et 9 février 2023.

à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, la société Trois Moulins Habitat a fait signifier à Mme [Q] [X] épouse [D] et M.

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

Ils tiennent à rappeler notamment les dispositions de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation lui faisant interdiction de stocker des marchandises dans son lieu d’habitation.

du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

Plus spécifiquement, s'agissant des habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L442-3-5 de ce même code prévoit

Concernant l'amélioration du bien L'article 815-13 alinéa du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

LILLE METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [E] [C] (pouvoir en date du 02 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire

EXPOSE DU LITIGE La SA d'HLM EMMAUS HABITAT (ci-après dénommée EMMAUS HABITAT) est propriétaire d'un parc immobilier [Adresse 8] à [Localité 7].

DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE : - un prêt PTZ REGIONAUX PTH n°00002919933 d’un montant de 8.000 euros remboursable en 168 échéances mensuelles dont 143 de 57,96 euros, - un prêt TOUT HABITAT

Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues à l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [H] [M] [T] et la société A3 HABITAT demandent de voir : A titre liminaire, - déclarer la société A3 HABITAT

et de l’habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-[Localité 15] et du Val-de-Marne.

du code de la construction et de l’habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-[Localité 12

du code de la construction et de l’habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-[Localité 7

La preuve de travaux d’amélioration n’est, en outre, par rapportée.

SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003 Monsieur [W] [O] [Adresse 12] [Localité 25] non représentée INTERVENANT VOLONTAIRE : Société 1001 VIES HABITAT

La partie habitation est séparée en deux espaces : la première véranda d’un côté et la seconde véranda du côté droit et le bâtiment où habitent les occupants de l’autre côté.

: surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42WQ N° MINUTE : 25/00299 DEMANDEUR : [X] [F] DEFENDEURS : Société PARIS HABITAT-OPH