Par ailleurs, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public.

L'affaire, appelée à l'audience du 19 septembre 2023, a été entendue à l'audience de renvoi du 21 novembre 2023.

] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00128 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WHS N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue

Le 2 août 2022, un arrêté de cessibilité a été pris par la préfète de la Gironde. Un arrêté modificatif a été pris le 18 janvier 2023.

Après nouvelle relance le 17 mars 2025, le bailleur confirme que le document transmis vaut saisine de la CCAPEX, avant de transmettre finalement au Tribunal un accusé de réception établi par la CCAPEX

GABI ont remboursé aux demandeurs la somme de 39.600 € en exécution de l’arrêt d’appel (20.000 € de dommages et intérêts, 5.000 € Art. 700 première instance, 4.000 € Art 700 appel, 10.600 € de différentiel

Par arrêt en date du 12 janvier 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AXA France IARD à payer à

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Juillet 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Par arrêt en date du 2 février 2017, la cour d’appel de PAU a confirmé en toutes ses dispositions la décision du conseil de prud’hommes de DAX en date du 30 septembre 2014 condamnant la société VIADOM

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Compagnie Europeenne de Garanties et Cautions, dont le siège social est sis [Adresse 6] POURSUIVANT représenté par Me Marie BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 23 ET Monsieur [V] [R] [F] né

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est de principe, suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 janvier 2023 qui a décidé d’aligner sa jurisprudence sur celle du Conseil d’Etat dont elle s’était éloignée

En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel. I.

L'affaire, appelée à l'audience du 16 juin 2025 et a été retenue.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La CCAPEX a été saisie le 28 juin 2022.