CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 167 résultats pour « article 15 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68815232795daea26ff869c7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

Source officielle

Page 18 sur 2409

← PrécédentSuivant →
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cf4e0040aa373654ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

Source officielle
TJ

Service JCP

6986404fcdc6046d47452d37

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Nièvre Habitat conclut au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 de la nécessité d’exécuter des travaux.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390edd7001754d62467c

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 " A moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6865a2ba72b7e1b6bf1e2a4b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008, il est prévu qu’« A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f5924dbbf04ef7857c3104

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a160e0ccdc6046d47086f72

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

686d650ea2273490db108b23

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence d’information du syndic L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1842439575e2f7e282

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le congé délivré par le bailleur En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux baux vacants, le bailleur peut délivrer un congé pour vente

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809b6cdc6046d47b0470f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la validité du congé pour reprise et l’expulsion En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux locaux nus, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du congé, dispose notamment que le délai de préavis applicable au congé est de six mois

Source officielle
TJ

REFERES

68f93db2de0ebe408dab3656

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 15 de la même loi prévoit que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

69d55ac0cdc6046d4770c72c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les demandes principales Sur la demande de constat de la validité du congé pour vendre En vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd98a9d5adc26061fc28

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2022, Madame [W] [H] épouse [C] a fait délivrer à Monsieur [B] [O] [V] un congé pour vendre sur le fondement de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b097b098d256e10194e7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la validité du congé Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699578e07d408f8d4c1287a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, elle invoque les articles 15 de la loi du 06 juillet 1989 et l'article 1103 du code civil, rappelle que le bail conclu entre les parties fait force de loi, qu'un congé a été

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a72cdc6046d47cf5cfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé L’article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989 énonce trois hypothèses dans lesquelles un congé peut être délivré par un bailleur : soit pour reprendre le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fc8942439575e2f7b46a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de sa demande l'indivision [Y] se fonde sur l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme et sérieux et légitime sur le fond.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

MOTIFS - Sur la régularité du congé Il résulte des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, que : «  Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a020

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de l’absence des habilitations en procédure Il ressort des dispositions de l’article

Source officielle