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12 359 résultats pour « article 238 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c2555f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, en application des dispositions des articles

Source officielle

Page 18 sur 618

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TJ

JAF Cabinet 2

681a5a185eb387f553b9bd31

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

660ed7f4fbb79e8fd3d19323

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2651dd7001754d62086f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264fdd7001754d62083d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6946c92e75782d5f0600574d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6946fa7d75782d5f0609df39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849133e41137cbf9fc84f2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent te la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779c1b7735881a7be4db

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de : Madame [T] [E] [C] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] Et, Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69d5549ccdc6046d47705d17

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

242 du code civil ; PRONONCE, pour altération du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [K] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Tunisie

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

65a192000ddb77892695c46a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

237 et 238 du code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [B] [K] [W] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Guadeloupe) et de Monsieur [X] [H]

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d01323cdc6046d4705ce5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de [Localité 7] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69d552d7cdc6046d47703eb3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [V] [G] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4] (Afghanistan) Et Monsieur [S] [I] [M] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (Afghanistan

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

6a10a387cdc6046d479b1fc2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

237 et 238 du code civil, de : Madame [V] [N] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] ([Localité 4]) ET Monsieur [Q] [M] [E] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (PAKISTAN) Mariés

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

6a0b6981cdc6046d471db372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Localité 4] Mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

660c4d561ff97dabd6b862d9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [J] [V] née le [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

679bd26243b3d977d8ccd818

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [Z], [I], [E] [X] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13] ET DE Madame [R], [G] [L] née

Source officielle
TJ

CHAMBRE JAF CAB2-divorce

69ef2b97cdc6046d47b18f2f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/03024 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FCSP / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [W] / [X] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE

Source officielle
TJ

CHAMBRE JAF CAB2-divorce

6a189811cdc6046d474838e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01434 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGCQ / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [Y] / [N] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

69d55040cdc6046d477011ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 et 238 du code civil, de : Madame [O] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (Tunisie) ET Monsieur [M] [N] [E] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (Egypte) Mariés le [Date

Source officielle