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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
696e9c83cdc6046d47eb2282
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute que, conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en paiement n’a commencé à courir qu’à compter du mois d’avril 2024 lorsqu’elle a eu
Source officielleService des référés
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le commandement du 3 octobre 2023 vise la clause résolutoire énoncée plus haut et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection
Source officielleChambre 1
68e044d074e929a9d8fd7cb6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AXA FRANCE VIE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 487 725 073, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Me Albane CAILLAUD,
Source officielleSurendettement
65aec10b54a01215df7796a6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, la DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE [Localité 20] a fait parvenir
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable en la forme.
Source officielleService des Criées
6807f1faeb5d421e6c59c5a9
8 avril 2025
8 avril 2025
Me [J] [W] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] [H] Il résulte des articles L. 641-3 et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que les instances en cours sont interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83cb
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l’article R133-5 du Code de la sécurité sociale, dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte
Source officielle11ème civ. S4
6868484e4965b5d9df3284e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.
Source officielleSaisies Immobilières
697b3dc7cdc6046d47178faf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480, dont le siège social est [Adresse 5] à [Adresse 7] PONTOISE (95015), agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Source officielleAdjudications
68e7a507033cf481c39a37e8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société MY MONEY BANK anciennement dénommé GE MONEY BANK, société anonyme au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98145
10 octobre 2024
10 octobre 2024
civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
AUDIT ET EXPERTISE DE LA FELICITE à leur payer la somme de 4 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais des mesures de saisie du 14
Source officielleDROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
9 avril 2026
Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée
Source officielleVentes
66996d9607d408f8d4c28674
18 juillet 2024
18 juillet 2024
RIVIERA INVEST Société civile immobilière au capital de 100 €, dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce Nice sous le numéro 842 465 726, agissant poursuites et diligences
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03e6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Et l'article D.8222-5 du même code énonce que : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielle2ème Chambre
69d96db3cdc6046d47d0d883
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Source officielleAdjudications
67ed828bda9e15c5131fbcf2
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte d’huissier du 27 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner à comparaître Monsieur [M] devant le juge de l’exécution
Source officiellePage 18 sur 50