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8 741 résultats pour « article L.243-6 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

6792bc1e304ff28fe37e7792

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article R.243-20 du même code prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14

Source officielle

Page 18 sur 438

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TJ

JEX cab 2

6631370619f939ca6242ddc0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article 2437 du code civil prévoit que « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la prescription Sur la prescription des cotisations : L'article L. 244-2 du code la sécurité sociale dispose que : " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

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TJ

Serv. contentieux social

661976331b7735881a7bc532

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes du I de l’article D. 245-33 du code de l’action sociale et des familles, “I.

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TJ

3ème Ch.section A

66964139f5112d8edd057d9e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 2 juillet 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [Z] [I] et

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TJ

Chambre 1

6a15eb19cdc6046d4705d883

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

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TJ

Quatrième Chambre

65a196b10ddb77892696307b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 octobre 2023, la société SMAC demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 annexe II du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

697b8532cdc6046d4721efd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article L.244-3 du même code, les majorations de retard initiales comme complémentaires se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle dit que les heures supplémentaires susceptibles de majorer le SMIC, telles que visées à l'article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale, sont celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 241

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bbf8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aadd5e9a46d1f5a76bd2c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le calcul des cotisations et la validation de la contrainte Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

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TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

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TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Côtées à 2,5/7, elles seront réparées par l’allocation de la somme de 6 000 euros.

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6686e72de74459e0c7ed1d87

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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TJ

Serv. contentieux social

6699578f07d408f8d4c12895

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette réduction ne s'applique pas aux majorations et pénalités mentionnées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1".

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a18512cdc6046d47e9f345

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

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TJ

Juge de l'Exécution

6685a28d1d2b47a9d8cd75bc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R 243-21 du code de la sécurité sociale et par dérogation aux dispositions de l'article 1344-5 du code civil, seul le directeur de l'organisme chargé du recouvrement a le pouvoir d'accorder un échelonnement

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