AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
6792bc1e304ff28fe37e7792
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article R.243-20 du même code prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14
Source officiellePage 18 sur 438
JEX cab 2
6631370619f939ca6242ddc0
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 2437 du code civil prévoit que « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription
Source officielle