Le vendeur avait souscrit une assurance constructeur non réalisateur ainsi qu’une police dommages ouvrage auprès de la société Abeille Iard et santé venant aux droits de la compagnie Aviva assurances.

La réception marque, en effet, la fin des rapports contractuels entre maître de l'ouvrage et constructeurs, lesquels sont soumis par la suite aux garanties légales, étant ici précisé que des désordres

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de provision L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

La SASU LA HOME PROMOTION a proposé la conclusion d'un accord transactionnel, qui a été refusé par les maîtres d'ouvrage.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Covea Risk aux droits de laquelle est venue la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

Selon cet article « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; » En outre il

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite pour l’édification auprès de la société Caisse d’assurances mutuelles du crédit agricole (Camca).

En application de cet article ,la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage et s'étend aux risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

Sur le fond : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Pour cette opération de construction, des polices d'assurance dommages ouvrage, tous risques chantier et constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la société ALBINGIA.

d'assurance dommages-ouvrage.

La SAS MAISONS ECG a souscrit une police d’assurance responsabilité civile décennale et une garantie dommages-ouvrage auprès de la SA AXA France IARD.

L’article L.241-1 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance de responsabilité décennale, pour être mobilisable, doit être souscrit à l’ouverture du chantier.

Par application combinée des dispositions des articles 1792 et tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, qui compromettent

d’ouvrage sont profanes en matière de construction, D’autre part, parce que la SCP [Z] [K] a échoué à faire avaliser les travaux par la Mairie a posteriori.

IARD, en qualité d’assureur de la société ECOLEC 93, Société CEPEC, Société COMPAGNIE D’OUVRAGE, Compagnie d’assurance MAAF En qualité d’assureur de la société COMPAGNIE D’OUVRAGE, S.A.R.L.

Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

MOTIFS : Sur le fond : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même